Succession suite au décès de mon frère sous curatelle
Mon frère était sous curatelle renforcée. Il est décédé ce 24 avril. Qui doit s'acquitter d'informer les différents organismes de son décès. Sa famille ou sa curatrice ? Il habitait en hlm, lors de l'état des lieux, je pense que ce dernier demandera des indemnités concernant son appartement. Sachant que min frère est décédé, qui devra régler cette facture potentielle. Sa famille ou lui dans la mesure du possible ? Il n'était pas marié. Il aurait assez de solde sur son compte bancaire pour régler ses propres obsèques d'après sa curatrice. Nous ne connaissons pas le montant de son compte bancaire.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Il convient de faire le moins avec le curateur de votre frère concernant ses contrats et notamment son contrat de bail.
Il est possible que le curateur vous propose de faire certaine démarche même si sa mission est terminée du fait du décès de votre frère.
Normalement son curateur doit avoir un contact avec le bailleur à la suite de l'ouverture de la mesure de protection de votre frère.
En ce qui concerne les dettes de votre frère, c'est la succession qui doit les régler avant le partage de la succession.
Il convient également de faire le point sur les montants dont disposait votre frère car le recours à un notaire sera peut être obligatoire selon les sommes et le patrimoine de votre frère.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
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