Mon ex employeur me doit un salaire impayés depuis 2 mois

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 3242-1 du Code du travail dispose que "Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois."

En principe, un salarié soumis à un contrat à durée indéterminé bénéficie de la mensualisation de son salaire et perçoit donc son salaire une fois par mois.

En cas de retard, le salarié peut, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR mettant en demeure l'employeur d'exécuter son obligation.

Si la difficulté persiste, il pourra saisir le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au Conseil d'enjoindre l'employeur d'exécuter son obligation (éventuellement sous astreint). Le salarié pourra également réclamer le versement de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi.

A noter que l'article R. 3246-1 du Code du travail dispose que "le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (soit 450 euros conformément à l'article 131-13 du Code pénal)."

L'employeur s'expose donc également à des sanctions pénales (amende), en cas de retard de paiement de salaire.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue d'estimer l'opportunité d'un recours.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.