Mon employeur ne m'a pas payé mes salaires
J'ai démissionné depuis le 26 octobre 2019 de mon emploi, je n'ai toujours pas reçu mes papiers pôle emploi ni mes payes du mois de septembre et octobre, et quand je réclame on me dit que c'est en attente, est-ce normal ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir une assistance juridique pour réclamer vos salaires impayés.
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