Intérim qui n'a pas réglé toutes les heures

Bonjour mon conjoint intérimaire à effectué une mission en septembre il avait effectué 32h en octobre à sa paye il n'a été rémunéré que 11h d'après eux la chef n'avait pas validé ses heures nous avons réclamer après 6.7 relance les pointages ont était validé début novembre de plus l'intérim nous doit encore 5h du mois d'avant qu'ils n'avaient pas payé. les heures ont étaient travaillees donc il semble normal que Mr soit payé mais la adecco ne lui a tjr rien payé ils disent qu'il faut attendre

Question posée le : 22/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 24/11/2019
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