Mon ex compagnon veut faire une procédure d'expulsion contre moi
mon ex compagnon ( non marié non pacsé) je précise veut tenter une procédure d expulsion contre moi ; car il a quitté le logement en 2017 sans donné congé au bailleur me retrouvant en difficulté de payer les loyers j ai effectué un dossier de surendettement et mon dossier est recevable et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; depuis aout 2019 et depuis juillet je verse l integralité de mes loyers. peut il me faire expulser de l appartement ( bail aux deux noms
Réponse de Maître Katia Da Costa
Bonjour,
Il conviendrait d'analyser les clauses du contrat de bail.
Mais dans un premier temps, il faut savoir que votre ex-conjoint n'est pas votre bailleur.
Vous avez contracté avec votre bailleur qui seul est en mesure de demander en justice à ce que soit constatée la clause résolutoire du contrat de bail et à demander votre expulsion du logement.
Je peux en discuter plus amplement avec vous, dès lors, n'hésitez pas à me contacter via la plateforme Avostart.
Bien à vous
Maître Katia DA COSTA
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