Mon employeurs ne m'a pas payer la totalité de mes indemnité
Mon entreprise m'a donné ma feuille de soldes tout compte avec un montant X écrit dessus. Cependant ils ne veulent pas me virer l'argent car ils se sont rendu compte qu'il avait fait une erreur sur le prélèvement de la mutuel durant 1 an sur mon salaire. En effet, ma part de mutuelle n'a pas été préleve sur mon salaire depuis le début de mon contrat. J'étais en contrat de professionnalisation, que puis je faire pour le retourner contre eux.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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