L'employeur convoqué aux prud'hommes a payé avant audience, sans les intérêts ?

Question

J'ai travaillé 3 jours en salariée dans une structure  Suite à absence de paiement et documents de fin de contrat :  Le 16/07 est partie une mise en demeure, ignorée par l'employeur.   Le 31/07 est parti la saisine des prud'homme. Je demande mon salaire et mes documents ainsi que des intérêts au taux légal, art. 700 et des astreintes journalières.  Convocation au tribunal recue le 12/08 pour le 25/11.  Le 20/09, l'association à payé le salaire.   Puis-je réclamer les intérêts, art. 700 et astreintes ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère."

Le juge de l'exécution est ainsi compétent pour liquider l'astreinte (faire payer le débiteur).

N'hésitez pas à contacter nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx pour être accompagné dans votre démarche.

L'Equipe d'Avostart

L'employeur convoqué aux prud'hommes a payé avant audience, sans les intérêts

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