Mon patron ne m'a pas donné ma fiche de paie, mes congés payés, pas de rupture
Mon patron ne m'a pas donné n'y fiche de paie n'y congés payés n'y rupture de contrat que dois-je faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne m'a pas donné mon solde de tout compte
- employeur ne paye pas ma fin de contrat depuis 1 mois
- Est-ce normal d'avoir un solde de tout compte à 0€ suite à une démission ?
- Retard attestation employeur et solde de tout compte
- Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte
- Retenu des IJSS dans le solde de tout compte à cause d'une erreur de l'employeur
- Détail du solde tout compte dans une démission
- Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus
Les fiches pratiques des experts ekie sur Solde de tout compte