Mon employeur veut me licencier car j'ai refuser de modifier ma durée de travail

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe la modification de la durée de travail constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être effectuée unilatéralement par l'employeur. Ce dernier doit donc obtenir l'accord du salarié concerné.

Dans un arrêt du 24 novembre 1999, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu décider qu'un licenciement uniquement fondé sur le refus du salarié de modifier le contrat devait être considéré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Or, en droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le licenciement doit donc être fondé sur un motif légitime (par exemples, faute du salarié, motif inhérent à sa personne).

En cas de contestation sur le bien-fondé du licenciement, l'employeur et le salarié ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Il convient de soumettre la situation particulière du salarié à un examen approfondi par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments pour fonder un recours auprès du CPH concernant le licenciement abusif du salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.