Mon employeur veut arrêter mon contrat d'alternance pour de raisons injustifiées

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une rupture conventionnelle constitue une rupture amiable du contrat de travail. Elle peut être proposée par l'employeur à l'apprenti mais ce dernier n'est pas tenu d'accepter.

Par ailleurs, un contrat d'apprentissage après la période d'essai peut être rompu en cas de faute grave ou inaptitude pour la profession choisie de la part de l'apprenti. Le contrat peut également être rompu en cas d'obtention de diplôme ou de mise en danger de l'apprenti.

En cas de contestation, les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, l'apprenti concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la rupture non justifiée ainsi que la réintégration du salarié, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.