Mon ex employeur n'accepte pas l'échelonnement de remboursement
Mon ancien employeur me demande un remboursement de trop perçu concernant mes salaires, hors ils n'ont jamais répondu à mon courrier expliquant que je ne conteste pas le remboursement mais que je demande juste un échelonnement de remboursement conforme au texte de loi en fonction de mes moyens, sachant qu'ils ne m'ont pas payer mes jours travaillé ni mon solde de tout compte lors de ma fin de contrat. Il me mette maintenant en mise en demeure et je ne sais pas du tout quoi faire.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat de travail pour réclamer le remboursement des sommes injustement versées à son ancien salarié. Les sommes versées au cours des 3 années précédant la fin du contrat sont concernées (art. L3245-1 du Code du travail).
L'employeur et le l'ex salarié peuvent se mettre d'accord sur de conditions d'un remboursement à l'amiable. Si l'employé refuse, alors l'employeur peut entamer une action en justice.
Si le salarié estime qu'il est victime d'un préjudice, ou que le règlement instantané de cette somme est compliquée, il peut contester cette demande auprès du Conseil de Prud’hommes.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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