Mon employeur refuse de me fournir mes attestations d'employeur
Suite à un contrat de travail effectué sur deux établissements tenu par le même patron, j'ai demandé à obtenir mes attestations d'employeur pour un dossier d'ARE à pôle emploi. Or le patron refuse de me transmettre lesdits documents parce qu'il m'accusait de vol dans un des deux établissements. Sachant que le jour où cette situation est arrivée, afin de régler le problème au plus vite je suis parti retirer le montant qu'il manquait dans la caisse et ai déposé ma démission le lendemain.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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