Attestation Pôle emploi
J'ai démissionné de mon poste que j'occupais en tant qu'infirmière. La fin de mon contrat a eu lieu au 18 Janvier 2020. A ce jour, soit 1 mois plus tard, je n'ai toujours pas reçu mes documents : mon attestation pôle emploi, mon attestation de travail et mon solde de tout compte. Est-ce normal que cela prenne autant de temps ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️
L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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