Mon employeur peut-il refuser de renouveler mon contrat pour raisons médicales ?

Bonjour, Merci pour votre question.

En effet selon l'article L.1132-1 du Code du travail, l'employeur ne peut utiliser comme motif de licenciement la maladie ou le handicap du salarié, à moins que que l'inaptitude soit constatée par le médecin du travail.

Le licenciement prononcé pour ces motifs est considéré nul. Si le licenciement a lieu, l'effet qui s'en suit est la réintégration immédiate du salarié ainsi que le versement des salaires qui lui ont été imputés durant cette période. Le salarié peut également refuser la réintégration et demander des dommages et intérêts.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart