Mon employeur ne m'a pas versé toutes mes indemnités de fin de CCD

J'ai déposé une demande en référé auprès du tribunal des Prud'hommes pour laquelle j'ai été convoqué le 2octobre dernier ma demande concerne le non versement de mon solde de tout compte de mes indemnités de CCD et de mon certificat de travail. Cette audience a été reporté au 23 novembre prochain car mon ancien employeur ne dédaigne pas aller chercher les recommandés et le tribunal me dit que mon seul recours est de passer par voie d'huissier afin de pouvoir statuer.Je n'ai pas les moyens..

Question posée le : 09/10/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

L'article L1234-20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Dès lors, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 10/10/2019
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