Indemnité de déplacement erroné suite à la prise en compte dune mauvaise adresse
Mon ancien patron m'a compter des déplacement d'une ancienne adresse . Or je lui est communiqué ma nouvel adresse oralement . Elle a été prise en compte car je recevais les fiche de paie a la nouvel adresse . Aujourd'hui il refuse de me payer les indemnités de déplacement au motif que je ne lui est pas fourni de justificatifs de domicile de la nouvel adresse. Que dois je faire , existe t'il une solution pour qu'il le rembourse la différence ? Merci d'avance . Lhou
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, en cas de changement de domicile et si les frais de transport, l'employeur est tenu de régler au salarié, les frais de transport entre son nouveau domicile et son lieu de travail.
Il sera possible pour le salarié de tenter de régler le litige à l'amiable par envoi de courriers en RAR. Si le différend persiste, le salarié pourra, sous réserve de preuves (présentation de nouveau justificatif de domicile), assigner son employeur auprès du Conseil des Prud'Hommes.
Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise afin de s'assurer que le salarié était bien éligible à une indemnisation transport-domicile.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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