PAs de contrat de travail et pas de salaire depuis deux mois 1300€ environ ?

Question

Bonjour. Je suis assistante maternelle agréée. J'ai accueillis depuis septembre 2019 2 enfants d'une meme fratrie. La maman n'a pas recu son numero pajemploi via la msa et donc n'a pu me déclarer ni me payer. Le 1er salaire de septembre a été prit en charge par le departement via une assistante sociale. J'attend toujours celui d'octobre et de novembre ( fin de contrat , la maman a stoppé le contrat à ma demande) le montant des 2 mois non payés est de 1300 euro net environ. Que dois je faire?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Le salarié peut également obtenir des dommages et intérêts équivalent à un mois de salaire.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

PAs de contrat de travail et pas de salaire depuis deux mois 1300€ environ

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