Mon employeur ne m'a pas payé et ne m'a pas déclaré

Je suis un algérien avec ma famille sans papiers et j'ai travaillé avec quelqu'un qui ma pas donner se qu'il me doit de puis plusieurs mois. À chaque fois que je l'appelle il me dit tu peux rien contre moi et si tu fait quelque chose tu risque d'être expulsé vers ton pays. J'ai des Des preuve des photos des vidéos et il m'a même fait une contrat de travail. S'il vous plaît Quel et vos conseils je fait quoi il me doit 3255 euro c'est le travail de plusieurs mois et j'ai un enfant à le nourrir.

Question posée le : 13/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 18/11/2019
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