Mon employeur m'impose de nouvelles conditions de travail suite à un déménagemen
J'ai déménagé et mon employeur m'impose de déposer le véhicule de fonction tout les jours en fin de journée et le récupérer à 8h. Mon contrat de travail me donne la liberté de m'organiser et indique que je dispose d'un véhicule de fonction à utilisé en clientèle.. Cecis change mes habitudes de travaille et est impossible de me rendre au siège social tout les jours à 8h (premier train à 5h30 de ma gare et arrivée à 9h30). J'ai le sentiment d'être découragé... Comment je peux me défendre ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
Deux situations sont à différencier. La modification du contrat de travail d'une part, et la modification des conditions de travail.
Un réaménagement des horaires ne constitue pas la modification d'un contrat de travail mais seulement des conditions. La Cour de cassation en son arrêt du 22 février 2002 a jugé que : « sauf atteinte excessive du droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur ».
La modification des horaires de travail peut constituer une modification du contrat de travail, dans les cas où le changement à un impact sur la rémunération, la durée du travail, ou change les horaires de jour à des horaires de nuit.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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