Mon employeur me dois des salaires et m'a fait signer le solde de tout compte

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, y compris dans le cadre d'une démission, l''employeur a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

A titre d'exemple, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

A noter qu'en application des articles R. 1238-7 du Code du travail et 131-13 du Code pénal, l'absence de de délivrance de l'attestation par l'employeur est constitutive d'infractions pénales.

Celui-ci encourt alors une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros (employeur personne physique) et 7.500 euros (employeur personne morale) pour l'absence de délivrance d'attestation.

Concernant la signature du solde de tout compte, elle a pour effet de raccourcir le délai de prescription du salarié afin de contester son montant. Si le salarié n'a pas signé le solde de tout compte, il dispose de de 3 ans pour contester le montant du solde de tout compte (contre 6 mois si le reçu a été signé).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.