Mon employeur m'a refusé mes congés ?

Question

J'ai fais une demande de congés pour avoir 2 semaines au mois de septembre (du 9 au 20/09/19), mon employeur me les a refusés pour seul motif, stipuler par mail, qu'il n'acceptait pas de congés pour la période du mois de septembre, sachant qu'il m'a refusé celle ci le 21/08/19, c'est à dire, moins d'un mois avant la date prévue.  Est il possible d'avoir un recours pour les avoir quand même ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de Article L3141-16 du Code du travail "A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : (...) 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon employeur m'a refusé mes congés

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