Mon employeur de m a pas donner mon contrat de travaille
Sa fait 1 mois que je travaille et il ne Mon toujours pas donner mon contrat de travail
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Les contrats suivants ont une obligation d'être rédigés par écrit : - Contrat à durée déterminée (CDD) - Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel - Contrat de travail temporaire - Contrat de travail intermittent - Contrat d'apprentissage - Contrat de professionnalisation - Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
Seul le contrat CDI à temps plein ne nécessite pas d'écrit, à moins que la convention collective ne le prévoit.
Si l'employeur n'a pas rédigé de contrat écrit alors qu'il le devait, il risque jusqu'à 1500€ d'amende pour un contrat intermittent ou à temps partiel. Et jusqu'à 7500€ d'amende pour un CDD sans contrat écrit.
À noter : Le non-respect de cette règle n'entraîne plus une requalification automatique du CDD en CDI, mais ouvre au salarié le droit à une indemnité d'un maximum d'un mois de salaire.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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