Mon contrat de travail n'a pas été modifié suite au rachat de mon entreprise
suite au rachat de mon entreprise, au 01 avril 2019, le repreneur m'a gardé en tant que chef d'agence. a ce jour, il n'a toujours pas établi mon contrat de travail. de plus, mes fiches de paie de avril à aujourd'hui, indique toujours en poste occupé, "directeur général", ce qui n'est plus le cas. j'ai réclamé mon contrat et la modification du poste à plusieurs reprise, sans résultat. J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR le 25/09/19 qui à ce jour reste sans réponse. que puis-je faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre message.
Selon l’article L1224-1 du Code du travail, en cas de vente, succession, ou fusion de l'entreprise, dès lors que celle-ci conserve son identité et son activité, tous les contrats de travail sont maintenus.
Ces contrats de travails sont automatiquement transférés à la nouvelle entreprise. En règle général, un nouveau contrat ou même un avenant n'est pas nécessaire.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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