Mon employeur a refuser mon AT et Ma pas payer mon mois de novembre

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, concernant la déclaration à la caisse en cas d'accident du travail, l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que "l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident."

Ainsi, si l'employeur n'a pas effectué les démarches auprès de la CPAM, le salarié victime de l'accident aura la possibilité de le déclarer lui-même jusqu'à 2 ans suivants la date de l'accident.

Dans un arrêt du 15 novembre 2001, la Cour de cassation a pu décider que le droit à réparation existe au profit du salarié alors même qu'il n'a pas fait usage dans le délai légal de la faculté qui lui est offerte d'effectuer lui-même la déclaration à la caisse.

Par conséquent, il est en principe possible pour le salarié d'effectuer un recours auprès du Conseil des Prud'Hommes (CPH), contre son employeur qui n'avait pas déclaré l'accident alors qu'il a été immédiatement mis au courant. Le salarié pourra alors demander au juge des dommages et intérêts afin de compenser le dommage subi.

A noter qu'après envoi de l'attestation par le salarié à la CPAM, l'employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident.

La CPAM pourrait, par suite, procéder à un examen ou une enquête afin de vérifier que l'accident a bien une origine professionnelle.

Face à des salaires impayés, un salarié peut tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR afin d'enjoindre son employeur d'exécuter son obligation.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) (éventuellement en référé) afin de demander au CPH d'ordonner à l'employeur de régulariser la situation, éventuellement sous astreinte, le cas échéant. Il pourra éventuellement demander au CPH d'ordonner le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice subis.

L'employeur encourt en outre une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 450 euros (employeur personne physique) et 2.250 euros (employeur personne morale) pour le non-paiement du salaire.

Il convient de noter qu'il est nécessaire dans ce cas d'agir au plus vite car l'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le salaire est dû.

Dans tous les cas, il est généralement recommandé de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaires en vue d'estimer l'opportunité d'un recours.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.