Salaires impayés en raison d'une critique

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1331-2 du Code du travail dispose que "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."

Par conséquent, à partir du moment où un travail a été effectué, un employeur n'a en principe pas le droit de retenir la rémunération d'un salarié à titre de sanction disciplinaire.

Face à des salaires impayés, un salarié peut envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) (éventuellement en référé) afin de demander au CPH d'ordonner à l'employeur de régulariser la situation, éventuellement sous astreinte, le cas échéant.

Il pourra éventuellement demander au CPH d'ordonner le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice subis.

L'employeur encourt en outre une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 450 euros (employeur personne physique) et 2.250 euros (employeur personne morale) pour le non-paiement du salaire.

Il convient de noter qu'il est nécessaire dans ce cas d'agir au plus vite car l'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le salaire est dû.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.