Mon employer ne m’a pas payer depuis aout et septembre
Bonjour , j’ai terminer mon contrat dans l’entreprise de jd sport fin septembre , ils m’on envoyer ma lettre pour mettre fin à mon contrat en octobre mais je n’est toujours eu aucun solde de tout compte aucun papier et je n’est pas était payer de mon mois d’août et septembre que j’ai effectuer , je suis passer au magasin car mon ancienne directrice m’avais prévenue d’une enveloppe avec une fiche de paie et peut être un chèque sauf qu’il n’y avais rien que dois je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne m'a pas payé et ne m'a pas déclaré
- Mon employeur ne m’a pas versé mes 2 salaires
- Mon employeur ne veux pas me payer mes heure de travail
- PAs de contrat de travail et pas de salaire depuis deux mois 1300€ environ
- Retard dans le paiement de la gratification de stage
- Irrégularité dans le versement du salaire par l'employeur
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Non paiement d'un surcout conventionnellement établi