Mon constructeur ne vient pas lever les reserves
J ai réceptionné ma maison faite par un constructeur le 21 mars 2019 avec 9 réserves déclarées et malgré des mails des appels téléphoniques et un lettre recommandée aucune réparation n à été effectué alors que sur le document des réserves il est spécifié que le constructeur avait un délai de 60 jours pour lever les reserves Qu'elles solutions ai je pour que le constructeur vienne réparer les malfaçons déclarées
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1217 du Code civil "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
- obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".
Il est donc possible d'engager la responsabilité d'un cocontractant pour inexécution ses obligations contractuelles.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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