Mon bailleur a des problmes avec les payement de mes charge

Mon bailleur il m'a accordé de payer chaque mois 500€ car j'ai des charges impayé si non le saisit immobilier car le juge en 2018 qui accepte le saisit .depuis je paye tout les mois 500€.et le mois de juillet et août j'ai payer que 250×2 apres leur accord téléphonique comme j'ai lui expliquer problème financières sur ce deux mois .mais après j'ai continuer à payer les 500€chaque mois sans problème. Il mon appeler comme quoi j'ai pas respecter le délai est il vont commencer les procédures de sais

Question posée le : 14/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

L'article L5111-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 18/11/2019
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