Négociation des indemnités de départ suite à une une disparition de poste

Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez soumis à notre examen que vous êtes embauché en CDI dans la même société depuis huit ans et que votre poste est amené à disparaitre. Vous êtes actuellement en pleine négociation avec votre employeur afin de convenir avec lui d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Vous précisez que votre salaire brut est de 2890 euros par mois. Dans l’objectif de négocier l’indemnité de rupture la plus avantageuse pour vous, vous souhaitez savoir s'il est envisageable pour vous de demander à votre employeur le versement de dix-huit mois de salaires.

Ainsi, vous escomptez obtenir de cette négociation avec votre employeur le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail à hauteur de 52020 euros.

I. Concernant la possibilité de négocier le versement de 18 mois de salaire comme indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail ; L’article L. 1237-13 alinéa 1 du Code du travail dispose que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

De cette façon, les négociations relatives à l’indemnité de rupture du contrat de travail sont libres. Cependant, l’indemnité due au salarié du fait de cette rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qu’il aurait normalement été perçue par le salarié en cas de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. L’article R1234-2 du Code du travail précise concernant le calcul de l’indemnité de licenciement due au salarié que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ». Dans votre cas, les négociations en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail étant libres, il apparaît que vous ayez tout à fait la possibilité de demander le versement de dix-huit mois de salaires au titre d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cependant, sachez que votre employeur pourrait refuser cette offre dans le cas où il la trouverait démesurée ou qu’il envisage un tout autre montant.

Dans tous les cas, votre indemnité de rupture conventionnelle ne pourra être inférieure à l’indemnité de licenciement normalement prévue. Selon les éléments que vous avez portés à notre connaissance, nous avons calculé celle-ci de la manière suivante : (salaire brut mensuel sur la dernière année de travail X 1/4 X nombre d’année d’ancienneté) (2890 X 1/4 X 8 ans) = 5 780,00 € brut. Ainsi, votre employeur ne pourra pas prétendre à vous verser moins de 5780,00 euros au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

En résumé, vous êtes tout à fait légitime à demander le versement de dix-huit mois de salaires au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la mesure où les négociations de cette indemnité de rupture sont libres. Sachez cependant que le Code du travail prévoit que le montant de cette indemnité ne peut-être inférieur à l’indemnité normalement prévue en cas de licenciement qui selon nos calculs s’élève, pour vous, à 5780 euros bruts.

D’un dernier mot, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat pour mener les négociations.

Nous nous tenons à votre disposition,

Cordialement,

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