Calcul du montant de l'indemnité en cas de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes en arrêt maladie depuis le 5 décembre 2020, que le 17 décembre 2020 vous avez fait une demande de rupture conventionnelle de contrat de travail. Nous comprenons finalement que vous avez rendez-vous le 16 février 2020 avec vos employeurs pour une négociation.

Vous vous demandez donc si la période durant laquelle vous êtiez en arrêt maladie pourra être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle de contrat de travail ?

En principe, en matière de rupture de contrat de travail à durée indéterminée, l’article L 1237-11 du code du travail énonce que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

En d’autres termes, la rupture conventionnelle est une rupture par consentement mutuel d’un contrat de travail. Au moment de cette rupture conventionnelle, le salarié (vous) perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant peut être négocié avec l’employeur. Cependant, le montant doit impérativement être supérieur ou égal à l’indemnité légale de licenciement.

Il est également à noter que le montant de l’indemnité légale de rupture du contrat est égal à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté et majoré, pour les salariés ayant plus de 10ans d’ancienneté, de 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. De plus, les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Une décision de justice française (arrêt du 23 mai 2017) est venue préciser la situation de la prise en compte des arrêts maladie survenus pendant la période de référence : l’arrêt maladie survenant pendant la période de référence, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture est celui des derniers mois de travail précédant l’arrêt maladie.

En conclusion, cela veut dire que votre arrêt maladie ayant débuté le 5 décembre 2020 avant votre demande de rupture conventionnelle qui a eu lieu quant à elle le 17 décembre 2020, votre employeur ne prendra pas en compte les rémunérations perçues pendant cette période. Il devra se baser sur le salaire de référence avant l’arrêt maladie, la période d’arrêt maladie étant neutralisée.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour une consultation afin de vous assiter dans vos démarches.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats