Recours contre son employeur suite à une demande de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur ;

Vous avez travaillé tous les jours de mi-août à fin octobre. Vous vous êtes disputé avec votre manager au téléphone que vous avez insulté. Vous avez eu une mise à pied conservatoire d’un mois, vous aviez rendez-vous avec votre manager en chef le 16 novembre mais il n’était pas au courant, ni présent car était en mission dans une autre région, vous n’avez donc pu jamais vous expliquer. On vous reproche même d’avoir été absent à ce rendez-vous. Vous avez eu les RH au téléphone fin novembre au cours duquel ils ont annulé votre mise à pied et vous auriez dû reprendre le travail. Sauf qu’on vous à nouveau mis une mise à pied disciplinaire de 7 jours sans vous en aviser. Vous auriez dû reprendre après cette mise à pied sauf que vous n’y êtes jamais invité car pas d’appel de votre employeur, ni de planning. Entre temps votre permis a été invalidé, pour cela vous devez passer par votre cardiologue et la préfecture pour qu’il soit à nouveau valide. Vous ne pouvez plus conduire pour cette société et ils ne vous ont pas proposé un autre poste au sein de l’entreprise. On vous demande de justifier vos absences alors que vous leur avait clairement dit que vous ne pouviez plus conduire. Vous avez demandé une rupture conventionnelle de votre contrat qu’ils vous ont refusé.

Vous désirez savoir quoi faire

I)Sur le refus de la rupture conventionnelle

L’article L.1237-11 du Code du travail dispose en son alinéa 2 que «La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. »

En l’espèce, l’employeur était libre de refuser une rupture conventionnelle, il n’était pas tenu de l’accepter. Et il n'existe aucun recours contre son refus dans la mesure où cette rupture n'est pas un droit mais une faculté.

II)Sur la justification de vos absences

Il arrive que certaines personnes se voient retirer leur permis pour des raisons de santé. Ces personnes subissent un examen médical pour attester que leur état de santé permet ou non de conduire. A l’issue de ce contrôle, le médecin vous ayant examiné vous a remis un original de l’avis médical, le préfet ensuite vous informe par courrier de lui restituer votre permis de conduire.

En l’espèce, si vous étiez dans l’impossibilité de vous rendre à votre travail car vous ne pouviez conduire pour vous y rendre et que c’était là le seul moyen de transport pour vous y rendre, vous pourrez justifier vos absences en fournissant à l’employeur l’avis médical que le médecin vous a fourni, ainsi que le courrier que le préfet vous a envoyé. Ceci attestant que vous n’êtes plus en capacité de conduire. Vous n’êtes plus rémunéré car vos absences paraissent injustifiées, ainsi en fournissant ces justificatifs vous pourrez prétendre à être rémunéré.

III)Sur les conséquences de ce retrait de permis

Lorsque vous n’êtes plus en mesure d’effectuer votre travail du fait de la suspension ou suppression de votre permis, l’employeur a le droit de mettre fin à votre contrat de travail. Le licenciement n’intervient pas dans tous les cas, le plus souvent l’employeur prend en compte l’attitude du salarié. C’est pourquoi, il est important de l’informer de cette situation au plus vite. Le fait de l’informer tardivement, par exemple, trois semaines après la suspension du permis, peut justifier le licenciement sans qu’une concertation soit engagée avec le salarié.

En l’espèce, tout dépend de votre attitude au travail, du délai dans lequel vous avez référé à votre hiérarchie votre suspension du permis de conduire. Suivant une éventuelle information tardive ou non, vous risquez un licenciement justifié. Si vous avez signalé tardivement à votre hiérarchie votre suspension de permis, ce licenciement sera légitime, dans le cas contraire, le licenciement ne le sera pas. Il est à noter dans tous les cas que vous disposez d’un recours devant le Conseil de Prud’hommes pour contester ce licenciement, vous avez un an à compter de la notification de la démission pour contester ce licenciement. Il est à noter que l’employeur n’a pas d’obligation de vous reclasser dans l’entreprise à un poste ne nécessitant pas la détention du permis de conduire.

Pour conclure :

I : Il n’existe pas de recours contre le refus de l’employeur de vous accorder une rupture conventionnelle, car c’est une faculté lui étant réservée.

II : Vous pourrez prétendre à être rémunéré si vous fournissez l’avis médical et le courrier du préfet attestant que votre permis a été retiré pour cause médical.

III : Vous risquez d’être licencié à ce titre, car votre employeur n’a aucune obligation de vous proposer un reclassement dans l’entreprise.

Nous nous tenons à votre disposition ;