Négociation d'une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur, 

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle supra légale avec votre employeur. Vous souhaitez savoir comment faire pour l’obtenir et en négocier le maximum. 

Concernant l’obtention d’une indemnité supra légale de rupture conventionnelle ; 

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit verser obligatoirement à son salarié l’indemnité légale. À côté de ces indemnités légales, s’ajoutent, des indemnités supra légales qui permettent au salarié la possibilité de négocier avec son employeur des indemnités supérieures à ce qui est prévu par le Code du travail. Pour obtenir une indemnité supra légale, le salarié peut s’appuyer au cours de l’entretien préalable, sur plusieurs éléments. 

Tout d’abord, le salarié peut démontrer à son employeur qu'une rupture conventionnelle peut être transformée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le préjudice peut résulter de faits de harcèlement, du manquement à son obligation de sécurité ou d’un motif de rupture illicite, qui peut être par exemple, basé sur l’âge ou le sexe. Pour être caractérisé, un préjudice doit être causé par un fait précis, être direct, être réel, avoir été causé par la personne à qui on demande réparation et être certain. À ce titre, la jurisprudence a admis qu'une rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a été signée par un salarié victime de harcèlement moral. Pour information, il a été établi que dans 50% des cas de rupture conventionnelle il s'agissait en réalité d' un licenciement déguisé.

Par ailleurs, si votre employeur est à l'initiative de la rupture conventionnelle vous pouvez être plus facilement maître de la négociation.En effet, pour obtenir une bonne négociation avec son employeur, le salarié peut monétiser chacun de ses arguments. Un argument peut correspondre à un préjudice. Par exemple, le salarié peut rappeler à un employeur qu'il n'a pas été payé pour des heures de travail supérieures effectuées. Le salarié peut utiliser l’argument de la fiscalité avantageuse de la rupture conventionnelle pour définitivement convaincre son employeur lors de la négociation de l'indemnité supra légale. 

En l’espèce, vous souhaitez effectuer une négociation pour obtenir une indemnité supra légale avec votre employeur. Pour ce faire, nous vous recommandons d'informer à votre employeur qu'il pèse un risque de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement. Par ailleurs, vous pouvez monétiser chacun de vos préjudices pour obtenir une bonne négociation, en vous basant par exemple sur l'omission d'une obligation faite par votre employeur.  Enfin, vous pouvez informer votre employeur de l’argument de la fiscalité avantageuse de la rupture conventionnelle. 

II. Concernant les modalités d’indemnisation ; 

L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit un barème fixant les modalités d’indemnisation en cas de licenciement. Dans le cadre de la négociation, le salarié peut s’inspirer de ce barème pour comparer le coût de la rupture conventionnelle au coût d'un éventuel licenciement. 

Par ailleurs, le salarié peut négocier une indemnité compensatrice de préavis,  lorsqu'il a décidé d'un accord commun avec l'employeur d'une date de rupture du contrat de travail.  Dans cette situation et seulement s'ils le décident ensemble le salarié et l'employeur peuvent convenir d'un préavis et d'une indemnité compensatrice. La durée de ce préavis peut être prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise. Également, le salarié pourra demander une indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis. 

En l’espèce, vous souhaitez obtenir le maximum de l’indemnité supra légale. Ainsi, nous vous recommandons d'informer votre employeur sur le risque du coût que peut engendrer une rupture conventionnelle en licenciement. Vous pouvez également négocier une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10%. 

Nous vous conseillons dans un premier temps d’indiquer lors de l’entretien préalable avec votre employeur le montant prévu par le barème. Si celui-ci conteste le montant de l’indemnité, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes de votre lieu de travail. 

En résumé, pour justifier la négociation d’une indemnité supra légale, vous pouvez vous baser sur plusieurs éléments tels que le risque de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux . Par ailleurs, vous pouvez également établir votre négociation en avançant des arguments sur le manquement à une ou plusieurs obligations de votre employeur. Enfin, pour obtenir le maximum de l’indemnisation supra-légale en cas de rupture conventionnelle vous pouvez vous rapporter aux dispositions du Code du travail qui fixent un barème sur les modalités d’indemnisation en cas de licenciement. Ce barème pourra être utilisé pour comparer le coût d'une rupture conventionnelle à un licenciement. Également, vous pouvez demander plusieurs indemnités compensatrices de préavis si une telle disposition a été négociée avec votre employeur.

D’un dernier mot, l’obtention et la négociation de l’indemnité supra légale souhaitée dépend pour l’essentiel de votre situation personnelle. Pour discuter plus en détail de votre situation, il nous est possible de vous proposer une consultation juridique.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement, 

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