expulsé de mon logement quel demarches
bonjour, j'ai été expulsé de mon logement HLM il y a 1 semaine suite à des loyers impayés. Je souhaite faire appel et demander une grâce auprès du juge d'exécution. Est ce que cela est il possible? quel st les démarches et un avocat peut il m'assisté
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Il est possible de demander un délai à la mesure d'expulsion en remplissant le Cerfa n° 15426*03.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- on me demande de sortie loyer
- commandement de quitter mon logement que faire
- expulsé de mon bail commercial quelle solution
- quelle solution si expulsion trouver logement
- Conditions pour procéder à une expulsion
- Frais d'avocat pour une procédure d'expulsion
- Obtention de d&î suite à l'expulsion d'un locataire
- Récupération de son appartement auprès d'un locataire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Expulsion