LOCATION DE CHAMBRE DE DOMICILE CONJUGAL EN SITUATION DE DIVORCE
Une femme en instance de divorce et qui a l'occupation (rembourse 1/3 du prêt) a demandé à son fils de transférer son lit dans la chambre d'ami qu'elle veut louer pour 1 an. A-t-elle le droit de louer cette chambre sans demander l'autorisation de son mari et peut-elle démunir son fils de son lit sous prétexte qu'il est meilleur que l'autre ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L’article 215 du Code civil pose un devoir de cohabitation pour les époux, tout au long de leur union. Dans une procédure par consentement mutuel, l’un des époux peut quitter le domicile conjugal avant le terme de la procédure de divorce. Ils peuvent signer un pacte de séparation amiable avec l’avocat, et après validation par le Juge aux Affaires Familiales, l’époux pourra quitter le domicile conjugal.
Pour une demande de séparation de corps, il est nécessaire de transmettre une requête au Juge des Affaires Familiales via un avocat.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- je suis fonctionnaire à la retraite et je souhaite divorcer de mon ex, mais mon
- Contester un jugement rendu sur communauté de biens
- Je veux divorcer le plus rapidement possible
- Conjoint collaborateur doit régler les cotisations
- Régime du bien acheté pendant une procédure de divorce
- Séjour : changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce
- Garde alternée et part fiscale de l'enfant
- Entamer une procédure de divorce
Les fiches pratiques des experts ekie sur Divorce
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- Divorce : quelles conséquences ?
- 4 types de divorce : lequel choisir ?
- Tout savoir sur l'abandon de domicile
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Divorce : les erreurs à ne pas faire
- Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?