Contester un jugement rendu sur communauté de biens
Suite au jugement de divorce et dans la séparation de biens il m'ait demandé de régler un loyer sur un bien de la communauté dont nous sommes propriétaires en parts égales mais sachant qu'il n'a jamais payé ce bien car c'est ma mère qui a procédé aux règlements de celui-ci. Comment puis je contester cette injustice après la vente de ce bien ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, malgré le fait que votre mère ait procédé au règlement de votre loyer, ce bien immobilier reste un bien commun que vous déteniez avec votre ex mari. Lors de votre divorce, la séparation a entraîné un partage des biens communs donc de votre immeuble. Ainsi, le partage a entrainé une répartition entre vous et votre ex-mari du bien mais aussi des dettes s'y afférent.
Bien à vous.
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