Conjoint collaborateur doit régler les cotisations
CIPAV me réclame des cotisations non réglées pendant période où j'étais conjoint collaboratrice avant la divorce. Selon la CIPAV, mon ex conjoint n'avait rien payé. Mais mon ex conjoint refuse de les payer car il considère que nous avons déjà réglé nos comptes (j'ai eu une compensation négociée par rapport à notre différence d'épargne car tout l'argent allait sur son compte). Qui doit régler?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Sont affiliées à la CIPAV pour leur retraite et leur prévoyance, toutes les personnes à l'exception des avocats exerçant les professions de: - architecte, ingénieur-conseil, géomètre expert, artiste ne relevant pas du régime des artistes auteurs - une profession non rattachée à une des 9 autres sections de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Cependant, si la personne exerce une profession médicale (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical) ou une de ces professions réglementées : notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, expert comptable, vétérinaire, agent général d’assurances alors elle est exclue du régime de la CIPAV.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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