Litige avec mon bailleur sur les loyers
Je suis locataire d une maison , sur mon bail il y a mentionné que mon loyer peut être augmenter quand le bailleur le désire . 1er Année à 600€ , ok ensuite il m'a demander 100€ d augmentation les années suivantes mais oralement seulement , ( grande propriété en friche quand jai accepter de louer , beaucoup de travail de ma part sans qu il ne ce soucis de rien question financement ) refus de ma part pas les moyens .Peut il me réclamer les arriérées depuis 5 ans ?Que dois je faire ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Egalement, la variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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