Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde tout compte le dernier jour
Mon contrat de CDD prend fin demain (vendredi) je quitte la France mardi. Mon entreprise me laisse entendre qu'aucun de mes documents de fin de contrat n'est prêt. Que je recevrais cela a mon domicile alors que j'ai déjà rendu mon logement et je quitte la France définitivement pour l'Afrique (où les services postaux ne fonctionne pas) J'ai appris entreprise à l'obligatio de remettre le dernier jour de contrat tous les documents de fin de contrat ainsi que le solde tout compte. Que puis-je faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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