licenciement bulletin de paie droits
Bonjour, existe-t-il un organisme juridique ou comptable pouvant émettre le dernier bulletin de paye d'un employé que l'on licencie. ceci afin de respecter les droits de l'employé et être en accord avec la loi monégasque merci d'avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative appelée bulletin de paie (ou fiche de paie).
Il convient donc d’établir un bulletin de paie mensuellement ou suivant la périodicité de la paie.
Un bulletin de paie doit être remis à toute personne affiliée aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale.
La remise du bulletin de paie par l'employeur est donc obligatoire. L’employeur qui ne respecte pas cette règle s’expose à une amende pénale et peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
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