licencie acceptation mutation

Cher Monsieur, chère Madame,

Il y a pas mal de critères pour vérifier si votre employeur était en droit de vous imposer la mutation.

Il faut vérifier si vous aviez une clause de mobilité dans votre contrat de travail (ou dans la convention collective quelquefois).

S'il n' y en avait pas, pour être valable la mutation doit s’effectuer dans le même secteur géographique pour être valable.

Pour savoir ce qu'est un même secteur géographique, il y a plusieurs critères à examiner : la distance entre les établissements, la durée du temps de trajet et la qualité des transports en commun desservant votre nouveau lieu de travail.

S'il y a une clause de mobilité dans votre contrat de travail, il faudrait faire vérifier la validité de cette clause.

Là encore, il y a pas mal de critères qui doivent être examinés pour savoir si cette clause est valable.

Je suis à votre disposition. Vous pouvez me contacter au 09 52 64 37 69.

Sentiments dévoués.

Maître SALMON

Avocate au Barreau de Paris exerçant 6, avenue du Coq 75009 PARIS - salmon.avocat@free.fr