licenciement apprentissage deposer bilan
Je suis en contrat d’apprentissage dans une asso* qui dit déposer bilan depuis janvier. Sauf que depuis ces dires mon licenciement n’est pas prononcé, et là situation n’avance pas, ils me font tourner en bourrique, pas de paie, ça bloque mon année sc
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L6222-18 du Code du travail "En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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