héritage d'un conjoint pacsé
Je suis Pacsée et dans le contrat au sujet du patrimoine c'est écrit: 1. bien acquis avant le Pacs chacun des partenaires demeurera seul propriétaire. 2. en bref : les biens acquis durant le Pacs appartiennent pour moitié à chacun. Comment comprendre position 2. en cas de décès d'un compagnon, est ce que les héritiers de celui la ont droit à la moitié d'argent qui sont sur le compte bancaire (pas commun) de survivant? Merci par avance pour votre réponse Cordialement Joanna Dobrska
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡 Dans le cadre d'un héritage, il faut tout d'abord prendre en compte la présence ou l'absence d'un testament.
Que reçoivent les enfants héritiers en l'absence de testament ?
Les enfants reçoivent l'intégralité des biens tout en prenant en compte la part d'héritage de l'époux survivant.
Que reçoivent les enfants en présence de testament ?
Voici la répartition à suivre :
📌 En présence de 3 enfants : 3/4 des biens sont réservés aux enfants 📌 En présence de 2 enfants : 2/3 des biens sont réservés aux enfants 📌 En présence d'1 enfant : la moitié des biens sont réservé à l'enfant
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