Ma copine a vidé tout l'appartement après notre pacs
je suis pascé et ma copine est venu avec sa famille et a vidé l'appartement. je me retrouve sans rien. je suis au chômage et elle gagne très bien sa vie.Elle a donné son préavis et je me retrouve seul dans un appartement que je ne peux payer. que faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le pacs est une union libre, chaque partenaire peut décider d’y mettre fin à tout moment. La rupture du pacs ne donne pas droit à des indemnités ou une prestation compensatoire. En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer :
-sur les conséquences patrimoniales de la rupture, -et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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