Vente d'un appartement dans le cadre d'une séparation (PACS)
Bonjour Ma question concerne la vente d'un appartement dans le cadre d'une séparation (Pacs en indivision dissolu en octobre dernier). J'ai quitté mon ex conjoint en août dernier et quitté le logement également ( il réside toujours dans le logement). A ce jour j'ai arrêté de payé les traites du prêt en commun accord avec lui ( du fait qu'il ne me versait pas de loyer pour l'occupation de l'appartement). L'appartement a été acheté sous l'indivision, j'ai investi la somme de 56000 euros ( une partie pour le prêt et pour des travaux), mon ex conjoint 10000 euros. Nous avons acheté celui-ci en juin 2019. A ce jour mon ex conjoint a remboursé environ 26000 euros et moi 3900 euros (je n'avais pas de salaire pendant cette période). Du fait, nous somme en désaccord sur le partage de l'éventuelle plus-value liée à la vente. Ayant investi une somme plus importante que lui, il me paraitrait normal que le partage se fasse au prorata de ce que l'on possède de l'appartement. N'étant pas en accord avec cette idée, il ne veut rien savoir et un accord sur ce partage n'est pas possible. Je souhaiterai donc en savoir plus sur la législation à ce sujet et sur mes droits. En vous remerciant par avance. Cordialement
Réponse de Maître Dounia Atallah
Chère Madame,
Votre analyse est juste, mais à défaut d'accord la situation est bloquée et seule l’intervention du juge peut vous permettre d’obtenir satisfaction. Il faudra alors obligatoirement prendre l’assistance d’un avocat qui pourra entamer les démarches auprès du tribunal judiciaire.
Il s'agira pour l'avocat de demander à un juge d’effectuer le partage du bien .
Je reste naturellement à votre entière disposition pour le cas où vous souhaiteriez obtenir des informations supplémentaires.
Veuillez croire, chère Madame, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Maître Dounia Atallah
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