Demande de carte de séjour par pacse
Une personne qui n’a pas de carte de séjour se Pacse avec une Française (4 ans de relations), son dossier est en cours de traitement. Son couple se passant mal il rencontre une autre compagne et cette dernière Française attend un enfant de lui. Que peut-il se passer vue que sa pièce d’identité n’est pas encore sortie, son dossier étant en cours de traitement. Et si sa pièce d’identité sort et que l’un d’eux dissout le pacse que luiarriva-t-il? En vous remerciant par avance, cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Si le demandeur est dans l'une des situations suivantes, alors il pourra bénéficier d'un titre de séjour vie privée et familiale.
Voici les situations dans lesquelles un titre de séjour vie privée et familiale peut être demandé : - être l'époux d'un(e) français(e); - être un étranger pacsé; - être un parent d'enfant français; - être l'époux d'un étranger ayant un titre de séjour; - avoir l'enfant d'un étranger ayant un titre de séjour; - être jeune étranger entré mineur; - être titulaire d'un rente d'accident du travail.
💡A savoir : Un avocat peut vous accompagner dans les démarches et faire avancer votre dossier auprès de la préfecture.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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