Obtention d'un titre de séjour dans le cadre du PACS
Bonjour, Si la personne de nationnalité étrangère a conclut le PACS avec un ressortissant de l'Union Européen, est-il possible après de demander le titre de séjour vie privée familiale sachant que sur service publique il est noté qu'un des partenaires doit être un Français
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame,
Dans le prolongement de votre précédente question, vous souhaitez savoir si une personne de nationalité étrangère ayant conclu un PACS avec un ressortissant de l’Union européenne peut demander un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Il existe deux situations dans lesquelles une personne pacsée peut faire la demande d’un titre de séjour vie privée et familiale.
La première situation est la situation dans laquelle, le partenaire est pacsé avec une personne ayant la nationalité française.
La seconde situation est la situation dans laquelle un citoyen d’un pays européen est pacsé avec un citoyen d’un pays européen.
Dans ces deux situations seulement, la demande d’un titre de séjour vie privée et familiale peut se réaliser.
Aussi, dans ces deux cas de figure, le demandeur du titre de séjour devra apporter la preuve de plusieurs éléments qui sont les suivants : -Un titre d'identité ou passeport en cours de validité ; -Une indication relative au domicile - qui peut être apportée par tout moyen ; -3 photos d’identité ; -Un justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) ; -Un justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger) ; -Des justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Dans votre situation, la demande d'un titre de séjour vie privée et familiale peut être possible à condition que les deux personnes concernées soient toutes deux ressortissantes d’un pays de l’Union européenne.
En revanche, si l’un des deux est étranger non-ressortissant de l’Union européenne, une demande de titre de séjour passeport vie privée et familiale ne pourra pas être réalisé.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Cordialement,
Hashtag Avocats
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