L’employeur a t’il le droit de changer mon poste et cel sans me prévenir avant
J'occupe un emploi a temps partiel et Mon employeur a décidé de changer mon site de travail qui se trouve proche de mon domicile (78 yvelines) vers un site qui se situe à Gennevilliers (92 hauts de seine) sans raison valable. Nous avons eu un différends par téléphone avec ma chef d’équipe le 04 novembre ou elle ma raccrochez au nez et je reçois ce jour un courrier m’informant du changement de site. En sachant que je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 13/11/2019.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'employeur est tenu de respecter certaines conditions concernant la clause de mobilité. Tout d'abord, il doit s'en tenir au contrat et faire ses demandes de bonne foi et exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise. Il ne peut pas se servir de cette clause comme sanction disciplinaire ou pour provoquer une démission.
Tout usage abusif de cette clause peut rendre légitime le refus du salarié. Si l'employeur force son salarié à se déplacer plus loin que la clause ne le permet, ce dernier peut saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire face à cette injustice.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur a changer les termes de notre contrat
- Est-ce légal d'imposer un jour de repos pendant les jours fériés ?
- Mon employeur me contraint à une rupture conventionnelle ou un licenciement.
- Extra sans contrat de teavail depuis le 30 octobre j'écris juste mes horaires
- Modalités de la décision du changement de service
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Clause de non-concurrence pour un poste dans un autre secteur
- Légalité d'un contrat de travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Comment contester une sanction disciplinaire ?
- Procédure disciplinaire du salarié : les étapes à suivre
- Sanctions disciplinaires du salarié : ce qu'il faut savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique