LEGALITE ELECTION (V-)PRESIDENT DU CS EN COPRO

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'existence d'un lien de filiation seul entre le Président du Conseil Syndical d'une copropriété et un salarié d'une société immobilière ayant contracté avec la copropriété, n'est pas suffisant pour caractériser l'existence d'un conflit d'intérêt et d'annuler la nomination du Président du Conseil Syndical.

Il convient généralement d'apporter des éléments supplémentaires de preuves (par exemple, existence d'un accord de complaisance de nature à porter atteinte aux intérêts de la copropriété) démontrant l'existence de vices de nature à pouvoir contester sa nomination ou engager une procédure de révocation, conformément aux statuts de la copropriété.

Cependant, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment les statuts de copropriété et les accords de complaisance ou autre arrangement) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer s'il existe suffisamment de fondements en vue de destituer le Président nommé. Par exemple, les statuts de copropriété peuvent éventuellement prévoir que l'existence d'un lien de filiation seul entre le Président d'une copropriété et le salarié d'une société ayant contracté avec cette copropriété suffit à justifier une révocation.

L'avocat pourra également estimer l'opportunité d'un recours contre le Président de la copropriété en cas de préjudices subis (par exemples, en cas d'excès anormal des dépenses de la copropriété du fait du conflit d'intérêt).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.