Le gérant refuse de me remettre l'attestation employeur pour le pôle emploi
Ayant travaillé dans un restaurant du 16/05/2019 au 07/06/2019 en qualité de chef de rang prétenduement en CDI. Je me vois licencié quelques semaines après ma prise de poste pour je ne sais qu'elle raison. Lorsque je récupère mes papiers, le gérant mentionne que c'était un poste d'extra et que par conséquent, aucun papier autre qu'une unique fiche de paie ne me sera remis. Est-il dans l'obligation de me fournir une attestation pôle emploi même dans le cadre d'un travail en extra ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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