le divorce fait-il perdre le titre de sejour
bonsoir. Je voulais savoir est ce que je veux perdre mon titre de séjour après le divorces. J’ai un titre de séjour de 10 ans merci. Si je fais un divorce à la muable.merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article R311-15 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " I.-Le titre de séjour peut être retiré : (...) 4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 431-2 ; (...)". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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